CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1: Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre la société "PARIS HERITAGE TOURS SARL" désignée comme «la société» et la personne physique ou morale avec qui elle traite.

Le terme «utilisateur» désigne tout internaute qui navigue sur le présent site www.parisheritagetours.com; l'utilisateur qui achète et paye une prestation devient un «client».

Avant tout achat de prestation, le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance de nos conditions générales de vente et les approuver.

Article 2: Contenu des prestations

Le client est informé du fait que les services fournis par la société Paris Heritage Tours sont des prestations de transport de personnes en voiture de collection. Par conséquent, les prestations fournies sont juridiquement régies par les dispositions légales applicables en matière de contrats de transport de personnes à titre onéreux, en vigueur au jour de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

A ce titre, et afin de justifier du respect de la réglementation en vigueur, la société déclare disposer de l’ensemble des autorisations, licences et habilitations pour les transports publics particuliers à titre onéreux dont notamment :

  • Les vignettes apposées sur les voitures utilisées, certifiant leur enregistrement au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur («VTC») sous le numéro EVTC095180312

  • Carte professionnelle de chauffeur VTC

  • Les assurances nécessaires à l'exercice de la profession, dont l'assurance voitures pour transport de personnes à titre onéreux, ainsi qu'une assurance RC pro qui couvre les passagers dans le cadre de la prestation.

La prestation de transport en voiture de collection avec chauffeur, préalablement choisie par le client, peut accessoirement être accompagnée de la fourniture de services optionnels commandés à la réservation.

Article 3: Conditions de réservation / Règlement

1) Prise d’option

L'utilisateur du site internet est invité à contacter la société afin de choisir le type de prestation, se faire confirmer le prix et la disponibilité. L'utilisateur peut alors poser une option pour une date et heure précise.

Au delà de la date fixée avec l'utilisateur et sans réservation ferme au sens de l’alinéa suivant, la société s'accorde le droit de reprendre l’option sans préavis ni indemnité.

2) Réservation ferme
Les réservations ne deviennent définitives qu'après le versement d'un acompte convenu entre la société et le client, par un moyen de paiement défini entre eux.

En versant cet acompte, le client accepte de fait les présentes CGV.

A réception de l'acompte, la société adresse au client une confirmation de réservation par courriel.

3) Règlement du solde
La prestation devra être intégralement réglée à la société avant le départ. Le solde peut être réglé dans la voiture par carte bancaire ou en espèces. La société n'accepte pas les chèques. Les suppléments éventuels (tels que les dépassements d'horaires demandés par le client et/ou les services complémentaires demandés par le client) pourront être réglés en fin de prestation.

Article 4: Modification et annulation

 

1) Demandes de modification

Les changements de date ou d'heure à l'initiative du client sont possibles sous réserve de disponibilité et sous les conditions suivantes :

  • Modification plus de 72 heures avant la prestation : aucun frais

  • Modification dans les 72 heures avant la prestation : facturation de 100€

Pour les prestations incluant des billets d'entrée, spectacles ou restauration : voir les conditions spécifiques décrites sur le devis.

2) Annulation du fait du client

  • Toute annulation intervenant à plus de 7 jours ne sera pas facturée.

  • Toute annulation intervenant moins de 7 jours avant la prestation : facturation à hauteur de 50% du prix de la prestation.

  • Toute annulation intervenant à moins de 72h avant la prestation sera facturée à hauteur de 100 % du montant total.

Pour les prestations incluant des billets d'entrée, spectacles ou restauration : voir les conditions spécifiques décrites sur le devis.

Toute interruption en cours de prestation, par la volonté du client, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

3) Retard du client

Les horaires de la prestation sont convenus avec le client et acceptés par lui.
La société se réserve le droit de réduire la durée de la prestation d’un temps équivalent au retard pris au départ du fait du client ou, si telle est la volonté du client et que la société en a la possibilité, de facturer le dépassement dû à ce retard, prorata temporis.

Si le client se présente au lieu et à l’heure convenu avec un retard supérieur à 20 minutes, et en l’absence d’appel prévenant du retard, la prestation sera considérée comme annulée et ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement.

 

4) Modification ou annulation du fait de la société

La société se réserve le droit d’annuler ou de modifier la prestation en cas de force majeure, à tout moment à compter de la réservation y compris le jour prévu pour le départ.

En cas d’annulation du fait de la société, les acomptes perçus seront restitués au client, sans autre dédommagement.

Article 5: Responsabilité

Comme toute société de transport, la société peut être soumise à des cas de force majeure, tels que embouteillages, grèves, mauvais temps, interdictions de circulation... et ne peut être tenue comme responsable des conséquences occasionnées.

La société décline toute responsabilité en cas de retard et de ses conséquences, de même en cas de vol ou pertes d’objets.

 

Article 6: Réclamation

Toute réclamation doit se faire par écrit (lettre avec accusé de réception) à l’adresse suivante:

Paris Heritage Tours
360 Parc de Cassan

95290 L ISLE ADAM

Les demandes doivent nous parvenir dans les 15 jours suivant la date de la prestation.

Article 7: Droit applicable

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.
En cas de litige avec une société commerciale, celui-ci sera soumis au Tribunal de Commerce de Cergy-Pontoise.

MENTIONS LEGALES

Le site internet "www.parisheritagetours.com" appartient à la société :

PARIS HERITAGE TOURS

SARL au capital de 5 000 €

SIREN: 837528447 RCS Pontoise

NAF: 4932Z

N° TVA intracommunautaire: FR76837528447

360 Parc de Cassan

95290 L ISLE ADAM

Directeur de publication : Guillaume DAZIN


AVERTISSEMENT:
La société Paris Heritage Tours consent à l'utilisateur le droit de consultation de ce site pour son usage personnel et privé.
Toute reproduction, rediffusion ou utilisation du contenu doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de Paris Heritage Tours.

Paris Heritage Tours est une marque appartenant à la société Paris Heritage Tours.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Paris Heritage Tours s'engage à garantir la confidentialité des informations recueillies auprès des personnes, notamment par le biais du formulaire de contact ou d'inscription à la newsletter. Ces informations ne sont en aucun cas cédées ou rendues accessibles à une entité tierce.

Conformément aux dispositions de la « loi Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. La mise en œuvre de ces droits est possible par simple mail.

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